Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 132

Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines portées à l'article 408 du code pénal.
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