Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 133

Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur le registre du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
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