Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 134

Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers privilégiés ou hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance, sont applicables en cas d'assurance sur bateaux de navigation intérieure.
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