Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 137
1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;
2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre ;
3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer conformément à ce titre ;
4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;
5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.