Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Article 205

Les transports en transit ou ayant leur origine hors de France ne sont pas soumis aux prescriptions qui précèdent.
Un arrêté fixe celles des clauses du présent titre qui sont applicables aux transports d'exportation.

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 205