Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Article 210

Toutes modalités d'application des dispositions ci-dessus du présent titre sont prises par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, après avis du directeur de l'office national de la navigation.

Précédent Suivant

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 210