Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 4
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er.