Les dispositions prises en application de la présente loi doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises au titre de la présente loi doivent comporter les mesures prévues aux articles 7 et 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 précitée.
Nota
Conformément à l'article 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.