Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux
Article 6
Version consolidée du samedi 23 juillet 1960,
abrogée
le mercredi 17 avril 1991
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.
Précédent
Suivant
fr
en