Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Article 28

Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article 24 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
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