Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

• TITRE Ier : ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.
  • CHAPITRE II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.

Article 18