Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Nota
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.