Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Article 4

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 50 millions de francs pour un même accident, quel que soit le nombre des installations de cet exploitant sur un même site.