Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Article 32

L'indemnité due à raison de ces servitudes est fixée en premier ressort par le juge de paix du canton.
Il est tenu compte, dans le règlement de cette indemnité, des avantages qui peuvent résulter de l'établissement du flottage.
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