Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Article 33

Sont maintenus, tant qu'ils n'auront pas été revisés conformément aux dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus, tous les règlements spéciaux relatifs aux rivières et cours d'eau sur lesquels se pratique le flottage à bûches perdues.
Précédent
fren