Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

Article 14

La "Fondation du patrimoine" peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 25 000 F.