LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »
Article 14
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
Nota
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.