Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations

Article 38

Le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 est abrogé. Toutefois il continuera de régir, à titre transitoire, les demandes ou déclarations présentées avant la date de publication du présent décret.
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