Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'environnement,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et notamment ses articles 119 à 122 relatifs à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz, complété et modifié par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 45 consolidé du jeudi 17 octobre 1985, abrogé le samedi 5 mai 2012

TITRE 1er : Dispositions générales (1985-10-17-2012-05-05)

TITRE II : Régime de la concession. (1985-10-17-2003-10-04)

TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle. (2003-10-04-2012-05-05)

TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale. (2003-10-04-2012-05-05)

TITRE III : Régime de l'autorisation. (1985-10-17-2003-10-04)

TITRE IV : Régime de la déclaration. (1985-10-17-2003-10-04)

TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale. (2003-10-04-2012-05-05)

TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages. (1985-10-17-2012-05-05)

TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport. (1995-05-02-2012-05-05)

TITRE VI : Dispositions diverses. (1985-10-17-1995-05-02)

TITRE VII : Dispositions diverses. (1995-05-02-2012-05-05)

Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Edith CRESSON
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE
Le ministre de l'environnement, Huguette BOUCHARDEAU
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, Martin MALVY