Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
TITRE III : Régime de l'autorisation.
Cette demande donne lieu à l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus.
Dans les autres cas, la demande donne lieu à une enquête publique spécifique organisée conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-après.
- la carte du tracé au 1/25.000 de la canalisation permettant de connaître les communes traversées ainsi que l'emplacement des ouvrages principaux existants ou à créer tels que les postes de sectionnement et de détente ;
- un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages ;
- le cas échéant une étude d'impact.
- l'étude de sécurité prévue à l'article 5 (4°) du présent décret.
- la carte du tracé au 1/25 000 de la canalisation permettant de connaître les communes traversées ainsi que l'emplacement des ouvrages principaux existants ou à créer tels que les postes de sectionnement et de détente ;
- un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages ;
- le cas échéant une étude d'impact.
Cet arrêté énonce l'objet du projet, énumère les communes où aura lieu l'enquête, qui comprennent au moins celles dont le projet prévoit la traversée, et nomme un commissaire enquêteur.
Il est affiché dans toutes les communes qui ont été désignées. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de huit jours à compter de la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur adresse son avis et l'ensemble des pièces de l'enquête au préfet.
Faute par le commissaire enquêteur d'avoir fait connaître son avis dans le délai ci-dessus imparti, cet avis est réputé favorable.
Elle est toutefois accordée par le ministre chargé du gaz en cas de désaccord entre les préfets intéressés ou si une dérogation à l'arrêté type mentionné à l'article 15-I ci-dessus est prévue.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de celle-ci ainsi que les conditions générales et éventuellement tarifaires du transport.