La demande en autorisation de transport de gaz combustibles est adressée au ministre chargé du gaz. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 5 ci-dessus, sous réserve de la substitution au projet de cahier des charges prévu au 3° de cet article 5 d'un formulaire correspondant à un arrêté type établi par le ministre chargé du gaz.
Cette demande donne lieu à l'application des dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus.