Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
Article 17
- la carte du tracé au 1/25 000 de la canalisation permettant de connaître les communes traversées ainsi que l'emplacement des ouvrages principaux existants ou à créer tels que les postes de sectionnement et de détente ;
- un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages ;
- le cas échéant une étude d'impact.