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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L29
Code de la route (ancien)
Partie législative
TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Enseignement à titre onéreux.
Article L29
Version consolidée du samedi 19 juin 1999,
abrogée
le vendredi 1 juin 2001
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.
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