Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la route (ancien)

Partie législative
- TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.

Article L39

Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.

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