Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES À MOTEUR ET À LEURS REMORQUES
    - Paragraphe X : RÉCEPTION.

Article R184

Les dispositions des articles R. 106 à R. 109-1 sont applicables aux véhicules visés au présent titre.
Toutefois, la réception effectuée par le service des mines est destinée à constater que ces véhicules répondent aux définitions de l'article R. 169 et satisfont aux seules prescriptions des articles R. 170 et R. 172 à R. 183 en ce qui concerne, pour l'article R. 182, l'application de l'article R. 97.

Précédent Suivant

Code de la route (ancien)

Article R184