Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la route (ancien)

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
  - TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.

Article R254

Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au procureur de la République.
Une copie en est adressée au préfet lorsque l'infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire en application des articles R. 266 et R. 267.

Précédent Suivant