LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses

TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière. (1960-03-01-2001-06-01)

TITRE Ier : DÉTERMINATION DES CATÉGORIES D'AGENTS HABILITÉS À CONSTATER LES CONTRAVENTIONS À LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE (1). (1986-03-16-1991-02-20)

TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE. (1960-03-01-1986-10-01)

TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE. (1992-06-28-2001-06-01)

TITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES. (1960-03-01-1986-10-01)

TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (1960-03-01-2001-06-01)

TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES (1972-09-09-2001-06-01)

TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE. (1972-09-09-1996-06-02)

TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS (1986-04-01-1993-03-28)

TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE. (1971-10-05-2001-06-01)

TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. (1993-02-27-2001-06-01)

TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. (1993-02-27-1998-09-19)