Code de la route (ancien)

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    • TITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES.

Article R264-1