Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES
  • CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.

Article 16