Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996
Art. 7