Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Chapitre III : Dispositions diverses.
-Loi du 18 aout 1936, modifié par l'article 4 de la loi 96-151 du 26 février 1996
Art. 7
-Décret-loi du 30 octobre 1935
-Loi 83-581 du 5 juillet 1983
Art. 3 ; Art. 4 ; Art. 8
-Code des ports maritimes
Art. L325-1 ; Art. L325-2
II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.