Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Article 8
-Code de l'urbanisme
Art. L147-7-1
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.