Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
II et III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1
III et IV-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
-Code de l'urbanisme
Art. L147-7-1
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.