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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 9
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
Article 9
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 6 janvier 2006
I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L282-8
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