Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Article 12

I à III et V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L224-5
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L325-3-1
VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.
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