Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L321-1 à L321-4
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
-Code de la route
Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L224-5
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L325-3-1
VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.