Pour l'application du présent décret aux voies ferrées d'intérêt local, les attributions conférées au secrétaire d'Etat chargé des transports par les articles qui ne concernent pas uniquement ces voies sont exercées par le préfet statuant sur le rapport du service de contrôle, si elles ne sont pas réservées soit au secrétaire d'Etat, soit à d'autres autorités, par les lois et règlements spéciaux.