Les dispositions de l'article R. 111-6 sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
Nota
Les dispositions de l'article R. 111-6 dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 88-319 du 5 avril 1988 demeurent applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.