Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-18
Dans ces bâtiments, les logements doivent être accessibles aux handicapés physiques circulant en fauteuil roulant et les portes intérieures desdits logements permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant. Cette disposition ne s'impose toutefois aux logements situés en étage que s'ils sont desservis par un ascenseur utilisable par de tels handicapés.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application du présent article.