Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R*212-1

Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*212-1