Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R*261-3

La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.

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