Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
        Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

Article R*311-42

Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :
-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
-soit en achetant un logement ;
-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*311-42