Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Garantie de l'Etat.
        Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

Article R312-5

Au débit du compte est constaté le montant des prêts consentis.
Au crédit du compte sont imputés la part en capital des annuités de remboursement desdits prêts ainsi que les remboursements anticipés pouvant être effectués par les bénéficiaires des prêts spéciaux.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R312-5