Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
      - Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
        Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

Article R*315-28

Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement. Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter de la date du versement initial.
Des avenants au contrat initial peuvent proroger la durée du plan d'épargne-logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant toutefois la limite fixée à l'alinéa précédent.
A compter du 1er janvier 1981, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-28