Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Aide personnalisée
        Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Article R351-32

Un décret fixe les modalités d'application de la présente section aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux Français établis hors de France.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R351-32