Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Section 1 : Aide personnalisée.
          • Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Article R351-32