Section 2 : Fonds national d'aide au logement. (2006-01-01-2019-09-01)
Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement. (2006-01-01-2016-09-01)
Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. (2016-09-01-2020-01-01)
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (2006-01-01-2019-09-01)