Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Fonds national de l'habitation.
          • Sous-section 1 : Organisation.

Article R351-35