Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Fonds national de l'habitation.
        Sous-section 2 : Attributions.

Article R351-37

Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions et les accords particuliers prévus par l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3.
Il se prononce sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée : il peut déléguer ce pouvoir aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R351-37