Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Fonds national de l'habitation.
        Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article R351-41

La caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 351-38.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R351-41